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Pub­lié le 21 avril 2019 | Éti­quettes : ,

La loi Bichet en question

Loi Bichet, vous avez dit loi Bichet ? Cette loi de 1947, peu connue du grand public, régit l’ensemble de la filière de distribution de presse écrite. Sont concernés les éditeurs, les messageries, les dépositaires, les détaillants. Un projet de loi doit être présenté fin mai 2019 au sénat alors que la survie de Presstalis est en jeu.

Le rapport Schwartz de juillet 2018

Un premier rapport a été remis au gouvernement en 2018. La proposition d’abandonner le principe du regroupement coopératif n’a pas été suivie. Les messageries et les éditeurs devront toujours se constituer en coopératives (comme Presstalis et son concurrent MLP). Mais elles ne devront plus nécessairement être majoritaires en capital. Un moyen astucieux pour faire rentrer des poids lourds de la distribution. On parle de La Poste, Géodis pour reprendre Presstalis et ses centaines millions de dettes. Leur intérêt propre est faible, mais les pouvoirs publics pourraient décider à leur place.

Donner le choix des titres et du temps au temps

La régulation du système serait assumée par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’obligation de diffusion de la totalité des titres serait mise en cause. À l’heure actuelle un détaillant (et un dépositaire, intermédiaire entre la messagerie et les détaillants) est obligé de distribuer même a minima l’ensemble des titres. A l’avenir les détaillants, les dépositaires (et les messageries ?) choisiraient au travers d’accords semestriels avec les éditeurs les titres qu’ils distribueraient. Une source de conflits évidents avec les titres écartés.

Le projet de loi non encore déposé donnerait quatre ans aux messageries pour se réformer, ce qui paraît bien long pour Presstalis.

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