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La loi Bichet en question

21 avril 2019

Temps de lecture : < 1 minute
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La loi Bichet en question

Loi Bichet, vous avez dit loi Bichet ? Cette loi de 1947, peu connue du grand public, régit l’ensemble de la filière de distribution de presse écrite. Sont concernés les éditeurs, les messageries, les dépositaires, les détaillants. Un projet de loi doit être présenté fin mai 2019 au sénat alors que la survie de Presstalis est en jeu.

Le rapport Schwartz de juillet 2018

Un pre­mier rap­port a été remis au gou­verne­ment en 2018. La propo­si­tion d’abandonner le principe du regroupe­ment coopératif n’a pas été suiv­ie. Les mes­sageries et les édi­teurs devront tou­jours se con­stituer en coopéra­tives (comme Presstal­is et son con­cur­rent MLP). Mais elles ne devront plus néces­saire­ment être majori­taires en cap­i­tal. Un moyen astu­cieux pour faire ren­tr­er des poids lourds de la dis­tri­b­u­tion. On par­le de La Poste, Géodis pour repren­dre Presstal­is et ses cen­taines mil­lions de dettes. Leur intérêt pro­pre est faible, mais les pou­voirs publics pour­raient décider à leur place.

Donner le choix des titres et du temps au temps

La régu­la­tion du sys­tème serait assumée par l’ARCEP (Autorité de régu­la­tion des com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques et des postes). L’obligation de dif­fu­sion de la total­ité des titres serait mise en cause. À l’heure actuelle un détail­lant (et un déposi­taire, inter­mé­di­aire entre la mes­sagerie et les détail­lants) est obligé de dis­tribuer même a min­i­ma l’ensemble des titres. A l’avenir les détail­lants, les déposi­taires (et les mes­sageries ?) choisir­aient au tra­vers d’accords semes­triels avec les édi­teurs les titres qu’ils dis­tribueraient. Une source de con­flits évi­dents avec les titres écartés.

Le pro­jet de loi non encore déposé don­nerait qua­tre ans aux mes­sageries pour se réformer, ce qui paraît bien long pour Presstal­is.

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