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Pub­lié le 20 avril 2019 | Éti­quettes : ,

Le Monde ment : le pacte de Marrakech est bien contraignant pour ses signataires y compris pour la pression sur les médias

Première diffusion le 07/04/2019

Au cours du processus d’adoption du très controversé Pacte mondial sur la migration, il a été constamment répété aux législateurs des États membres de l’UE et au grand public que ce Pacte n’était pas juridiquement contraignant. Le texte lui-même mentionne son caractère non contraignant. Nous avons analysé fin 2018 un texte des Décodeurs du Monde qui tentait de démontrer son caractère bénin. Las, une note du service juridique de la Commission affirme son plein caractère de contrainte.

Le contexte du Pacte

Le Pacte a été officiellement approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2018. Six semaines plus tard, une note du service juridique de la Commission européenne datée du 1er février 2019 indique exactement le contraire de ce qui avait toujours été dit.

Cette note est intitulée « Les effets juridiques de l’adoption du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière par l’Assemblée générale des Nations Unies »

Le service juridique de la Commission s’appuie sur plusieurs articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour accorder au Pacte sur les migrations un statut contraignant.

Effets juridiques du Pacte

Le paragraphe 46 de la note stipule : « Il faut (...) conclure que le Pacte migratoire a des effets juridiques puisqu’il est en mesure d’influencer de manière décisive le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’UE. »

Dernier paragraphe de la note, le 53 « Conformément au principe de coopération loyale, les États membres devraient faciliter la réalisation des objectifs de l’Union, y compris la mise en œuvre du Pacte migratoire. En même temps, ils devraient s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la réalisation de ces objectifs ».

Rappel du Pacte sur les médias

C’est le fameux article du Pacte 33, alinéa C qui stipule qu’il faut : « Promouvoir une information indépendante, objective et de qualité…en instituant des normes déontologiques pour les journalistes et la publicité et en cessant d’allouer des fonds publics aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et autres formes de discrimination envers les migrants ». On ne saurait être plus clair sur son caractère contraignant. Et liberticide.

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