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Le Monde ment : le pacte de Marrakech est bien contraignant pour ses signataires y compris pour la pression sur les médias

20 avril 2019

Temps de lecture : 2 minutes
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Le Monde ment : le pacte de Marrakech est bien contraignant pour ses signataires y compris pour la pression sur les médias

Pre­mière dif­fu­sion le 07/04/2019

Au cours du processus d’adoption du très controversé Pacte mondial sur la migration, il a été constamment répété aux législateurs des États membres de l’UE et au grand public que ce Pacte n’était pas juridiquement contraignant. Le texte lui-même mentionne son caractère non contraignant. Nous avons analysé fin 2018 un texte des Décodeurs du Monde qui tentait de démontrer son caractère bénin. Las, une note du service juridique de la Commission affirme son plein caractère de contrainte.

Le contexte du Pacte

Le Pacte a été offi­cielle­ment approu­vé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décem­bre 2018. Six semaines plus tard, une note du ser­vice juridique de la Com­mis­sion européenne datée du 1er févri­er 2019 indique exacte­ment le con­traire de ce qui avait tou­jours été dit.

Cette note est inti­t­ulée « Les effets juridiques de l’adoption du Pacte mon­di­al pour une migra­tion sûre, ordon­née et régulière par l’Assemblée générale des Nations Unies » 

Le ser­vice juridique de la Com­mis­sion s’appuie sur plusieurs arti­cles du Traité sur le fonc­tion­nement de l’Union européenne (TFUE) pour accorder au Pacte sur les migra­tions un statut contraignant.

Effets juridiques du Pacte

Le para­graphe 46 de la note stip­ule : « Il faut (…) con­clure que le Pacte migra­toire a des effets juridiques puisqu’il est en mesure d’influencer de manière déci­sive le con­tenu de la lég­is­la­tion adop­tée par le lég­is­la­teur de l’UE. »

Dernier para­graphe de la note, le 53 « Con­for­mé­ment au principe de coopéra­tion loyale, les États mem­bres devraient faciliter la réal­i­sa­tion des objec­tifs de l’Union, y com­pris la mise en œuvre du Pacte migra­toire. En même temps, ils devraient s’abstenir de toute action sus­cep­ti­ble de com­pro­met­tre la réal­i­sa­tion de ces objec­tifs ».

Rappel du Pacte sur les médias

C’est le fameux arti­cle du Pacte 33, alinéa C qui stip­ule qu’il faut : « Pro­mou­voir une infor­ma­tion indépen­dante, objec­tive et de qualité…en insti­tu­ant des normes déon­tologiques pour les jour­nal­istes et la pub­lic­ité et en ces­sant d’allouer des fonds publics aux médias qui propa­gent sys­té­ma­tique­ment l’intolérance, la xéno­pho­bie, le racisme et autres formes de dis­crim­i­na­tion envers les migrants ». On ne saurait être plus clair sur son car­ac­tère con­traig­nant. Et liberticide.

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