Le 10 juin dernier, deux arrêtés relatifs à la presse sont parus au Journal officiel. Au programme : des changements concernant la composition des dossiers de demande d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés et postés ainsi que des modifications portant sur l’abattement du montant de l’aide à l’exemplaire (pour les titres portés à plus de 15 millions d’exemplaires).
Changements de dates pour les demandes d’aide à l’exemplaire porté et posté et l’aide au pluralisme
C’était le 14 février 2022 : un « protocole d’accord entre l’État, La Poste, les trois principales organisations professionnelles de la presse et l’Arcep, fix[ait] [l]e nouveau cadre pour la distribution des abonnements de presse ». L’enjeu de cet accord tendait notamment à stabiliser les tarifs postaux pour toutes les publications de la presse écrite, avec une simplification de la grille tarifaire avec un seul tarif, de 30 % inférieur au service de droit commun, appliqué à toutes les publications reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse. À l’issue de la réforme, une simplification de l’aide versée conduisit quoiqu’il en soit les éditeurs à opter soit pour une aide à l’exemplaire porté (ndlr. dépendant des réseaux de portage) ou d’une aide à l’exemplaire posté.
Les arrêtés du 2 mai parus le 10 juin au JO modifient la date limite de réception de ces demandes : elle est désormais fixée au 31 mai de l’année l’attribution de l’aide. Pour les « demandes d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés » cette date est fixée au 30 juin de l’année d’attribution de l’aide. Enfin, pour bénéficier de l’aide au pluralisme, les éditeurs de presse période régionale et locale devront déposer leur dossier à la date limite du 30 avril de l’année d’attribution de l’aide. Pour la seule année 2023, cette date est fixée au 30 juin.
Arrêt d’obligation du dépôt légal
L’autre changement, contenu dans l’arrêté du 1er juin 2023, concerne l’obligation du dépôt légale auprès du ministre de la Culture ; désormais, seuls les journaux périodiques de diffusion nationale, doté du caractère d’information politique et générale et doté d’un numéro d’inscription délivré par la CPPAP, devra conserver cette obligation de dépôt, dans la limite d’un exemplaire au lieu des dix obligatoires auparavant.
