La Commission européenne a rendu un avis défavorable sur le texte français visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Bruxelles estime que le dispositif est incompatible avec le DSA et risque de fragmenter le marché intérieur tout en conférant trop de pouvoirs à l’Arcom. Une ingérence suscitant la colère des lanceurs d’alerte, qui regrettent un télescopage de velléités bureaucratiques.
« Ne croyez pas que l’UE nous fait une fleur en rejetant le texte sur l’interdiction des réseaux sociaux », réagissait le 6 juillet le lanceur d’alerte Jon Deloraine sur X.
Le jour même, la Commission européenne rendait un avis sur la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, prévue pour la rentrée prochaine. Selon Bruxelles, le texte français n’est pas pleinement compatible avec le DSA, le règlement européen sur les services numériques.
« La commission européenne veut imposer son texte. Et nous asservir. », martèle encore Jon Deloraine. Il est vrai, c’est un échec pour les parlementaires français. Pour Emmanuel Macron aussi, lui qui a fait de cette « majorité numérique » l’un de ses principaux engagements pour 2026.
« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », a voulu rassurer Thomas Regnier, le porte-parole de la Commission en matière de numérique, cité par l’AFP.
La Commission craint une « fragmentation des systèmes nationaux »
Reste que la position de Bruxelles est claire : « L’avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE » a ainsi indiqué Regnier, avant d’ajouter : « Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi ». C’est-à-dire des règles différentes selon les pays et selon les plateformes.
En effet, après l’initiative de l’exécutif français, votée par l’Assemblée nationale, le texte prévoyait une interdiction très large, visant « tout service de réseau social en ligne fourni par une plateforme ».
Le Sénat est ensuite intervenu en mars, créant un système à deux vitesses :
1. Une interdiction totale portant sur les réseaux « particulièrement dangereux » (qui nuisent à l’épanouissement physique et moral des mineurs, en raison des contenus ou des algorithmes). La liste devra être définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom.
2. Un accès conditionnel aux autres réseaux sociaux, mais avec accord « exprès et préalable » des parents, qui peuvent de surcroît fixer des limites sur les horaires, la durée ou les types de contenus.
C’est ce mécanisme qui perturbe les plans de la Commission. Selon des sources « proches du dossier » citées par BFMTV le 6 juillet, « la Commission craint que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l’Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives ».
En clair : les exécutifs français et européens craignent une fragmentation du marché intérieur, avec des règles différentes, mais aussi un téléscopage de mécanismes, l’Arcom étant déjà coordinateur du DSA.
« L’incompétence française offre à Bruxelles un prétexte »
Derrière cela, une querelle de pouvoir, la Commission voulant garder la main sur les obligations imposées aux grandes plateformes. Désormais, les parlementaires français devront accoucher d’une nouvelle mouture en Commission paritaire.
Le lanceur d’alerte JBG a fustigé sur X le 7 juillet « l’incompétence française qui offre à Bruxelles sont prétexte ». Selon lui, « un texte mal ficelé appelle mécaniquement la réponse seule l’Union peut agir ». La Commission veut en effet appliquer en l’espèce la supériorité de son droit sur le droit national : « Bruxelles suggère que la loi française « prévoie un mécanisme permettant de suspendre ou d’abroger toute mesure nationale » si des règles de l’Union arrivent. »
Et JBG de conclure : « Nous cumulons le pire — des parlementaires impuissants et une Commission irresponsable devant les électeurs — l’une et l’autre invoquant l’enfance pour légitimer leur pouvoir, sans qu’aucune ne protège un seul enfant ».
🟥 Bruxelles vient de suspendre pour quatre mois (jusqu’au 10 août) la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, par un avis circonstancié que j’ai pu obtenir. Deux enseignements, aussi accablants l’un que l’autre.
D’abord, l’amateurisme du législateur. La… pic.twitter.com/R8v3BI1Ykb
— JBG 🇫🇷 (@j_bg) July 7, 2026
De son côté, Amélie Ismaïli, autre lanceuse d’alerte, a dénoncé le même jour une ingérence de la Commission, qui s’attaque à un texte davantage protecteur des libertés : « l’UE souhaite renforcer son pouvoir de censure, sans laisser aucun échappatoire ».
L’Espagne et le Danemark veulent aussi instaurer une majorité numérique. La Grande-Bretagne l’a annoncé avant la démission le mois de dernier de Keir Starmer. Les Européens suivent les pas de l’Australie, dont la loi est entrée en vigueur en décembre 2025.
Une tendance qui ne fait pas l’unanimité : les sceptiques rappellent que les plateformes devront collecter des données d’identité, créant un précédent dangereux pour l’instauration d’une identité numérique obligatoire sur Internet.
De leur côté, les géants de la tech regrettaient déjà en Australie le coût énorme de la mise en conformité légale, réclamant que la responsabilité incombe davantage aux parents et non aux plateformes. Inversement, les critiques soulignaient que les plateformes pourraient mettre fin au « scroll infini », générateur de dépendance aux réseaux sociaux. Enfin, il est évident que ces lois menacent d’inciter les mineurs à migrer vers des plateformes non régulées et des messageries privées plus dangereuses.
Édouard Chanot
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