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Pub­lié le 9 septembre 2013 | Éti­quettes : ,

Hadopi : La seule peine de coupure annulée

Alors qu’un internaute avait été condamnée, en juin dernier, à 600 euros d’amende et 15 jours de suspension de sa ligne internet pour téléchargement illégal, la peine vient d’être supprimée.

Le 9 juillet, un décret d’application publié dans le Journal officiel avait supprimé la peine de coupure d’accès internet – dans le cadre de la loi Hadopi. Interrogée par PC INpact, Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits à Hadopi a assuré que « la suppression de la peine de suspension s'est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre ».

Celle-ci confirme ainsi que l’internaute en question ne se verra pas appliquer une sanction qui n’existe plus aujourd’hui.

Crédit photo : mmagallan via SXC (cc)

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