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Hadopi : La seule peine de coupure annulée
Publié le 

9 septembre 2013

Temps de lecture : < 1 minute
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Hadopi : La seule peine de coupure annulée

Alors qu’un internaute avait été condamnée, en juin dernier, à 600 euros d’amende et 15 jours de suspension de sa ligne internet pour téléchargement illégal, la peine vient d’être supprimée.

Le 9 juil­let, un décret d’application pub­lié dans le Jour­nal offi­ciel avait sup­primé la peine de coupure d’accès inter­net – dans le cadre de la loi Hadopi. Inter­rogée par PC INpact, Mireille Imbert-Quaret­ta, la prési­dente de la Com­mis­sion de pro­tec­tion des droits à Hadopi a assuré que « la sup­pres­sion de la peine de sus­pen­sion s’est appliquée immé­di­ate­ment et elle ne peut plus être mise en œuvre ».

Celle-ci con­firme ain­si que l’internaute en ques­tion ne se ver­ra pas appli­quer une sanc­tion qui n’existe plus aujourd’hui.

Crédit pho­to : mma­gal­lan via SXC (cc)

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