IA Act : la loi sur l’intelligence artificielle approuvée par le Conseil de l’Union européenne

Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé la loi visant à harmoniser les règles en matière d’intelligence artificielle, après son adoption en mars dernier par le Parlement européen.

C’était la dernière étape du proces­sus de déci­sion européen : le Con­seil de l’Europe a approu­vé, le 21 mai 2024, l’IA Act, qui entend har­monis­er les règles en matière d’intelligence artificielle.

Un texte pour « établir une norme mondiale » en matière d’IA

Deux ans de tra­vail ont été néces­saires à l’élaboration du texte par le Comité sur l’intelligence arti­fi­cielle, un organ­isme qui a sol­lic­ité l’avis de 46 État mem­bres du Con­seil de l’Europe, les instances de l’UE et 11 États non-mem­bres (dont les USA, le Saint-Siège ou Israël). Une ouver­ture aux pays étrangers non sur­prenante, puisque le traité est ouvert à la sig­na­ture de pays non européens. Des acteurs privés et des uni­ver­si­taires ont égale­ment été sol­lic­ités pour la rédac­tion du traité. Pour le Secré­taire Général du Con­seil de l’Europe, Mar­i­ja Pejči­nović Burić, « la Con­ven­tion-cadre sur l’intelligence arti­fi­cielle est un traité inter­na­tion­al unique en son genre […] [qui] répond à la néces­sité de dis­pos­er d’une norme de droit inter­na­tion­al béné­fi­ciant du sou­tien d’États de dif­férents con­ti­nents unis par des valeurs com­munes, qui per­met de tir­er par­ti des avan­tages de l’intelligence arti­fi­cielle, tout en réduisant les risques qu’elle représente ». En somme, il s’agit de créer un texte de référence en l’absence de précé­dents con­sen­suels sur le sujet.

Une convention abordée sous l’angle du risque

« Garan­tir le respect des droits fon­da­men­taux des citoyens de l’UE et stim­uler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence arti­fi­cielle en Europe » : tels sont les objec­tifs de la con­ven­tion cadre, si l’on en croit Mar­i­ja Pejči­nović Burić. En élab­o­rant un sys­tème de clas­si­fi­ca­tion des sys­tèmes d’IA abor­dée sous l’angle du risque, la con­ven­tion entend lim­iter l’accès au marché de l’UE des sys­tèmes d’IA présen­tant un risque ; à l’instar des sys­tèmes d’IA relat­ifs à la manip­u­la­tion cog­ni­ti­vo-com­porte­men­tale et le score social, qui sont pour l’heure pro­scrits. Les sys­tèmes per­me­t­tant l’utilisation de don­nées bio­métriques pour iden­ti­fi­er « les per­son­nes selon des caté­gories spé­ci­fiques telles que la race, la reli­gion ou l’orientation sex­uelle » seront égale­ment inter­dits. Des amendes sont mis­es en place pour lut­ter con­tre les infrac­tions à la loi.

À qui s’applique le texte ?

Le texte entend s’appliquer aux pou­voirs publics comme aux entre­pre­neurs privés, qui devront tenir compte de celui-ci dans l’utilisation des sys­tèmes d’IA. Ils devront soit se con­former à la con­ven­tion même, soit « pren­dre d’autres mesures pour se con­former aux dis­po­si­tions du traité, sans déroger à leurs oblig­a­tions inter­na­tionales en matière de pro­tec­tion des droits de l’homme, de la démoc­ra­tie et de l’État de droit ». Il leur fau­dra à tous adopter des dis­po­si­tions pour « iden­ti­fi­er, éval­uer, prévenir et atténuer les risques éventuels et éval­uer la néces­sité d’un mora­toire, d’une inter­dic­tion ou d’autres mesures appro­priées » lorsque l’utilisation de l’IA « est sus­cep­ti­ble de présen­ter des risques incom­pat­i­bles avec les normes rel­a­tives aux droits de l’Homme ». Une men­ace par­ti­c­ulière­ment arbi­traire, dont l’acception est par­ti­c­ulière­ment eth­no­cen­trée : la per­cep­tion des droits de l’Homme n’est néces­saire­ment pas la même à tra­vers le monde et il sem­blerait éton­nant que cer­tains pays, notam­ment issus des BRICS, s’y soumet­tent. Ces pays-là veilleront-ils, comme y aspire la con­ven­tion : « à ce que les sys­tèmes d’IA respectent l’égalité, y com­pris l’égalité de genre, [et garan­tis­sent] l’interdiction de la dis­crim­i­na­tion » ? Cette con­ven­tion-cadre, qui prévoit que les État met­tent en place un con­trôle indépen­dant visant à la respecter, sera ouverte à la sig­na­ture à Vil­nius le 5 sep­tem­bre 2024. Voir aus­si : Le plus sou­vent frileux, les médias con­traints de très vite s’adapter à l’Intelligence Arti­fi­cielle (IA) https://www.ojim.fr/le-plus-souvent-frileux-les-medias-contraints-de-tres-vite-sadapter-a-lintelligence-artificielle-ia/