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Pub­lié le 3 avril 2015 | Éti­quettes :

France Télévisions condamnée pour faute inexcusable

Double première que cette décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris rendue au sujet d'un journaliste reporter d'images de France Télévisions : c'est la première fois que la faute inexcusable de l'employeur est retenue par le TASS concernant un journaliste et c'est la première fois que France Télévisions est condamnée.

En droit du travail français, la faute inexcusable de l'employeur est une notion qui prévoit sa responsabilité dans un accident du travail s'il est prouvé de sa part une grave négligence. Depuis les arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002, liés à l'amiante, "l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise". La faute inexcusable est donc un manquement à cette obligation de sécurité de résultat, méconnue par l'employeur.

L'introduction de la faute inexcusable de l'employeur dans le cas des journalistes a été faite le 8 novembre 2012 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation. La faute inexcusable de l'employeur a été retenue dans le cas d'un journaliste qui a eu un infarctus suite au stress de son travail. La cour de Cassation avait retenu que l'employeur ne pouvait s'affranchir ou ignorer les données médicales liées au risque du stress au travail, que des attestations confirment la surcharge de travail et des objectifs inatteignables et que "l'accroissement du travail" du journaliste alors employé par Sedih et Sogec Europe "est patent sur les années précédant son accident".

Dans le cas de ce journaliste reporter d'images, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a étudié ses conditions de travail - et notamment ses départs et retours de mission - puis constaté la carence des dispositions prises en faveur de la santé de ce salarié par l'audiovisuel public. Lequel salarié est frappé d'une maladie reconnue comme professionnelle. France Télévisions a fait appel. Les syndicats profitent de cette décision de justice pour rappeler que 30% des journalistes reporter d'images de France Télévisions souffrent de troubles musculo-squelettiques.

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