« Chat Control » : le dispositif de surveillance européen rejeté par les votants, sauvé par la procédure

314 voix pour son rejet, 276 contre, mais cela n’a pas suffi. Le dispositif surnommé « Chat Control » a franchi une nouvelle étape au Parlement européen. Derrière cet étrange résultat se joue la possibilité, pour certaines plateformes, d’analyser automatiquement des correspondances privées au nom de la lutte contre la pédocriminalité.

Le Parlement européen n’a pas encore définitivement rétabli « Chat Control », contrairement à ce qu’ont affirmé certains titres. Le 9 juillet, il a adopté une position amendée qui doit maintenant retourner au Conseil de l’Union européenne. Mais le paradoxe politique demeure : une majorité des votants voulait rejeter le texte du Conseil, sans parvenir à atteindre le seuil requis.

Une majorité insuffisante pour bloquer le texte

Le scrutin se déroulait en deuxième lecture. Pour rejeter la position du Conseil, il fallait réunir la majorité absolue des membres du Parlement, soit 360 voix, et non la seule majorité des suffrages exprimés. Le rejet a obtenu 314 voix, contre 276 et 17 abstentions: majoritaire dans l’hémicycle, mais juridiquement insuffisant puisqu’il fallait atteindre la majorité absolue de 361 voix.

Deux jours plus tôt, les eurodéputés avaient accepté l’examen en urgence par 331 voix contre 304. Le texte revenait pourtant de loin. Le Parlement avait refusé sa prolongation le 26 mars, entraînant l’expiration du précédent régime le 3 avril. Le Conseil a ensuite adopté, le 2 juillet, une nouvelle position visant à rétablir la dérogation jusqu’au 3 avril 2028.

Le calendrier n’est pas sans susciter des interrogations en plein été, comme ont pu le relever certains commentateurs sur les réseaux sociaux.

Je sors de chez le coiffeur, personne n'a entendu parler du vote de Chat Control et de l'euro numérique.
Le fait que cela se déroule en plein été durant la coupe du monde n'est pas anodin.

— Jon De Lorraine (@jon_delorraine) July 10, 2026

Cette relance du projet intervient après plusieurs années de lobbying autour de ces technologies. Parmi les plus visibles, celle de l’acteur Ashton Kutcher. Cofondateur de Thorn, organisation développant des outils de détection de contenus pédocriminels, celui-ci avait rencontré, le 20 mars 2023, la présidente du Parlement Roberta Metsola pour évoquer les dispositifs européens de protection des mineurs. Trois ans plus tard, c’est cette même Roberta Metsola qui a remis le dossier « Chat Control » à l’ordre du jour par une procédure d’urgence, aboutissant au vote du 9 juillet. Si aucun lien de causalité ne peut être établi, cette chronologie alimente les interrogations de plusieurs défenseurs des libertés numériques.

2012 : Ashton Kutcher cofonde Thorn, organisation américaine développant des outils technologiques de détection des contenus pédocriminels, notamment avec l’appui de Palantir.

25 mai 2022 : Après la présentation du projet européen Chat Control, Kutcher intensifie son lobbying… pic.twitter.com/1SUCQzG7ad

— Pierre Sautarel (@FrDesouche) July 10, 2026

Notons que le Parlement a néanmoins introduit une garantie : les communications auxquelles s’applique un chiffrement de bout en bout doivent être exclues. Le texte amendé retourne désormais au Conseil, qui peut accepter ces changements ou ouvrir une conciliation.

Que permet réellement « Chat Control » ?

« Chat Control 1.0 » est le surnom donné à une dérogation temporaire à la directive ePrivacy.

Depuis 2021, elle autorise certains fournisseurs de messagerie ou de courrier électronique à employer volontairement des technologies destinées à détecter, signaler et retirer des contenus pédocriminels.

Ces outils peuvent comparer des images avec des bases de fichiers déjà identifiés, mais aussi analyser des contenus nouveaux ou rechercher des signes de sollicitation sexuelle de mineurs. Leur finalité est légitime, leur fonctionnement l’est moins aux yeux des défenseurs des libertés numériques, puisqu’il peut conduire à examiner les échanges d’utilisateurs qui ne sont soupçonnés d’aucune infraction.

Il faut également distinguer ce régime temporaire du règlement permanent dit « Chat Control 2.0 » ou CSAR. Ce dernier, encore en négociation, prévoit des obligations durables d’évaluation des risques, de détection et de signalement pour les plateformes.

Des associations redoutent une surveillance sans soupçon

European Digital Rights et 39 organisations ont appelé les députés à refuser toute prolongation permettant une analyse « arbitraire ou non ciblée » des communications. Pour le réseau associatif, la dérogation suspend une protection fondamentale contre la surveillance de masse. Les opposants évoquent aussi les faux positifs, l’exposition de conversations légitimes et le risque d’un élargissement futur de ces technologies à d’autres infractions ou opinions.

Le site exitchatcontrol.org explique ainsi de manière didactique les risques de cet outil.

Comment reprendre le contrôle de nos conversations, de nos données et de nos outils ? Je vous recommande la lecture de ce guide très bien fait à laisser entre tous les mains, du débutant au lanceur d'alerte.https://t.co/nbMUtQClH9

— JBG 🇫🇷 (@j_bg) July 10, 2026

L’exclusion du chiffrement de bout en bout limite certes la portée du dispositif, mais ne résout pas la question de principe : faut-il autoriser l’analyse préventive de correspondances privées sans soupçon individuel ?

Sous couvert d’une mesure provisoire, l’Union européenne installe ainsi depuis 2021 une exception durable à la confidentialité des échanges. Le vote du 9 juillet ajoute une singularité démocratique au dossier : le texte poursuit sa route alors qu’une majorité des députés présents avait tenté de l’arrêter.