La Commission européenne a lancé, ce jeudi 10 juillet, une procédure contre la France afin qu’elle cesse d’appliquer un taux de TVA réduit à la presse en ligne.
Cette mesure est en effet contraire à la législation européenne, qui « interdit explicitement d’accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques ». La France a deux mois pour se mettre en conformité avec celle-ci, sous peine d’être renvoyée devant la justice européenne.
Emer Traynor, porte-parole du commissariat chargé de la fiscalité, a déclaré : « Un État membre ne peut pas s’affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l’unanimité. Si un État membre fait cavalier seul en décidant d’étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur. »
Ce litige fait suite au vote par l’Assemblée nationale sous la pression de Mediapart, en février dernier, de ramener le taux de TVA sur la presse en ligne à 2,1 %, au lieu de 20 % pour la presse papier.
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